COMPÉTENCES
URBANISME ET AMÉNAGEMENT
- Rédaction des documents d’urbanisme (PLU, SCOT), contrôle de modification et de révision
- Procédure de ZAC (élaboration des dossiers de création et de réalisation, traités de concession…)
- Montages d’opérations et divisions foncières (PC valant division, permis d’aménager…)
- Audits juridiques de permis de construire, d’aménager, dossiers de CDAC.
- Droit des participations d’Urbanisme (Taxe d'aménagement, PUP, redevance bureaux, redevance d'archéologie préventive…)
- Réglementation ICPE, Seveso, déchets et sols pollués et secteurs à réglementation particulière (zones littorales et de montagnes, ZNIEFF...)
MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DROIT FONCIER
- Cessions et acquisitions d’immeubles, de terrains à bâtir (audit des immeubles/terrains) et cessions de titres de sociétés immobilières
- Rédaction des avant-contrats, vérification de la réalisation des conditions suspensives (préemption, caractère définitifs des autorisations…)
- Ingénierie immobilière et fiscale
- Procédures d’expropriation (phase administrative et phase judiciaire)
- Pratique et contentieux du droit de préemption - Contentieux en droit de la propriété, bornage, servitudes…
CONSTRUCTION ET GESTION IMMOBILIÈRE
- Référé–préventif et contentieux de la construction (actions en garantie et en délivrance de l’immeuble ; mise en jeu de la garantie décennale…)
- Maîtrise d’ouvrage et contrats immobiliers : contrat d’AMO/ MOD, contrat d’architecte, contrat de BET…
- Mise en place des garanties financières
- Organisation des immeubles bâtis : copropriété, ASL, volumétrie…
- Droit des baux commerciaux
- Investissements immobiliers en Espagne et en Amérique latine
- Accompagnement juridique et fiscal d'expatriés en Espagne et en Amérique latine
- Ingénierie fiscale immobilière
- Acquisitions d’immeubles et de terrains à bâtir dans le cadre de projets immobiliers
- Contentieux successoral multi juridictionnel
- Conseil et contentieux transfrontaliers