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COMPÉTENCES

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

  • Rédaction des documents d’urbanisme (PLU, SCOT), contrôle de modification et de révision
  • Procédure de ZAC (élaboration des dossiers de création et de réalisation, traités de concession…)
  • Montages d’opérations et divisions foncières (PC valant division, permis d’aménager…)
  • Audits juridiques de permis de construire, d’aménager, dossiers de CDAC.
  • Droit des participations d’Urbanisme (Taxe d'aménagement, PUP, redevance bureaux, redevance d'archéologie préventive…)
  • Réglementation ICPE, Seveso, déchets et sols pollués et secteurs à réglementation particulière (zones littorales et de montagnes, ZNIEFF...)

MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DROIT FONCIER

  • Cessions et acquisitions d’immeubles, de terrains à bâtir (audit des immeubles/terrains) et cessions de titres de sociétés immobilières
  • Rédaction des avant-contrats, vérification de la réalisation des conditions suspensives (préemption, caractère définitifs des autorisations…)
  • Ingénierie immobilière et fiscale
  • Procédures d’expropriation (phase administrative et phase judiciaire)
  • Pratique et contentieux du droit de préemption - Contentieux en droit de la propriété, bornage, servitudes…

CONSTRUCTION ET GESTION IMMOBILIÈRE

  • Référé–préventif et contentieux de la construction (actions en garantie et en délivrance de l’immeuble ; mise en jeu de la garantie décennale…)
  • Maîtrise d’ouvrage et contrats immobiliers : contrat d’AMO/ MOD, contrat d’architecte, contrat de BET…
  • Mise en place des garanties financières
  • Organisation des immeubles bâtis : copropriété, ASL, volumétrie…
  • Droit des baux commerciaux
  • Investissements immobiliers en Espagne et en Amérique latine
  • Accompagnement juridique et fiscal d'expatriés en Espagne et en Amérique latine
  • Ingénierie fiscale immobilière 
  • Acquisitions d’immeubles et de terrains à bâtir dans le cadre de projets immobiliers
  • Contentieux successoral multi juridictionnel
  • Conseil et contentieux transfrontaliers